Vous souhaitez entreprendre des travaux et à
cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur
l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi,
l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes
d’accord mais vous sou (...)
Vous venez de recevoir de la part d’un
professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous
convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de
l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la
prestation d (...)
Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)
Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner :
la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)
Si vous êtes handicapé et s’il est nécessaire
de faire effectuer des travaux d'aménagement à votre domicile pour faciliter
votre existence, sachez que vous pourrez bénéficier d’une aide
des pouvoirs publics. Les modalités de cette aide varient en
fonc (...)
Si vous êtes âgé ou handicapé, et si vous avez besoin de
faire dans votre logement des travaux qui faciliteront
votre existence, vous pouvez bénéficier d’une aide financière
pour faire réaliser ces travaux d'adaptation.
Cette aide peut vous être accor (...)
Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)
Si vous faites construire un pavillon individuel,
vous devez, en application du Code de la santé publique et de la loi
du 3 janvier 1992, demander le raccordement de votre propriété
privée au réseau public d’évacuation des eaux usées. Si vous
n’avez p (...)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige
toute personne faisant réaliser des travaux de construction
par une entreprise à contracter une assurance de
dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour
obligation de souscrire une assurance de respo (...)
La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)
Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous
avez fait appel à un entrepreneur afin qu’il réalise des travaux
sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies
et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce q (...)
Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis.
En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)
Lors de la construction d’une maison, il existe
une étape importante à ne pas négliger : c’est la réception
des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par
l’acquéreur du bien de l’achèvement des travaux, de l’absence
de défauts ainsi que (...)
